I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 19 Versions de la disposition

2020-04-30

19. (Abrogé).

A.M. 2010-12, a. 19; A.M. 2020-09, a. 20.

2012-09-01

19. Un fonds de sécurité établi conformément à la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) doit transmettre à l’Autorité, au plus tard le 31 mars précédant l’exercice comptable de prime, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédant l’exercice comptable de prime.

Ce rapport indique notamment:

1°  la liste des coopératives de services financiers membres de ce fonds de sécurité;

2°  toute méthode de calcul de toute cotisation décrétée ou exigée par le fonds de sécurité;

3°  le montant de toute cotisation établie pour chacune des coopératives membres du fonds de sécurité ainsi que les modalités de paiement des cotisations établies;

4°  les sommes versées à l’égard de toute cotisation par chacune de ces coopératives ainsi que la liste des coopératives qui n’ont pas versé de sommes, le cas échéant;

5°  les montants des prêts consentis et des subventions accordées à chacune de ces coopératives et les conditions de remboursement des prêts;

6°  les garanties de remboursements d’une avance ou d’un prêt consenti à une coopérative membre du fonds de sécurité;

7°  les accords conclus avec chacune de ces coopératives, en vertu desquels les affaires de celles-ci sont gérées par le fonds de sécurité durant une période déterminée, et les conditions de ces accords;

8°  l’acquisition, en totalité ou en partie, de l’actif d’une coopérative qui est membre du fonds de sécurité et les conditions d’une telle acquisition;

9°  les mesures déterminées par le fonds de sécurité à l’occasion d’un prêt ou d’une subvention à une ou plusieurs coopératives qui doivent être prises par chacune d’elles afin de corriger certaines de ses pratiques administratives et financières;

10°  le nom des coopératives pour lesquelles il a agi comme liquidateur ou séquestre;

11°  le nom des coopératives pour lesquelles il a agi comme administrateur provisoire aux fins de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

12°  la liste des coopératives inspectées, le nombre et les dates des inspections de même que la liste des coopératives non inspectées;

13°  la liste détaillée du portefeuille de placements du fonds de sécurité ainsi que le rapport de gestion de ce portefeuille relatifs à ces derniers;

14°  une description des activités et un état des opérations du fonds de sécurité.

A.M. 2010-12, a. 19.